Conditions générales d’utilisations de l’application « SIM’elec»

Version au 26  Novembre 2018

Préambule 

La société Niarafolo Consulting, Société Anonyme au capital de 1000 Euros, dont le siège social est sis 12 rue Saint-Laurent, immatriculée au RCS Bordeaux sous le numéro 833 095 235, propose l’application mobile SIM’elec (ci-après dénommée « l’Application ») proposant un service de suivi de la consommation d’électricité et de la facture d’énergie des abonnés CIE (compagnie ivoirienne d’éelectricité).

L’accès au Service et son utilisation supposent l’acceptation préalable et sans réserve par l’utilisateur (ci-après dénommé «l’Utilisateur») des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Définition

Application : désigne l’application logicielle «SIM’elec » éditée et fournie par Niarafolo Consulting, donnant accès aux Services, disponible gratuitement dans l’ « Apple Store » d’Apple afin d’être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Apple iOS.

Contenu : désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.

Service : désigne l’ensemble des prestations fournies par NIARAFOLO consulting par l’intermédiaire de l’Application mise à la disposition des Utilisateurs, telles que définies à l’article 2 des Conditions Générales d’Utilisation. 

Utilisateur : désigne toute personne majeure, détentrice - en tant que particulier ou professionnel avec un site unique de consommation - d’une offre active de fourniture d’énergie auprès de la CIE (compagnie Ivoirienne D’électricité).

Article 1 – Conditions d’accès au Service

L’accès et l’utilisation du Service sont réservés à toute personne majeure, détentrice - en tant que particulier ou professionnel avec un site unique de consommation - d’une active de fourniture d’énergie auprès de la CIE (Compagnie Ivoirienne d’Electricité).

L’Application est disponible sur tout smartphone équipé du système d’exploitation iOS 8 ou supérieur, et doté d’une connexion Internet Wifi ou 3G/4G. Le coût de la connexion internet reste à la charge de l’Utilisateur.

Pour les besoins du fonctionnement du Service, l’Utilisateur devra autoriser lors du premier lancement de l’Application :

• la réception des notifications push sur le système d’exploitation iOS.
• la géolocalisation sur le système d’exploitation iOS: Pour cela l'Utilisateur doit activer la fonction de géolocalisation dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l'Application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée.
• l’accès à la bibliothèque photos, ceci afin de permettre d’insérer des pièces jointes dans les avis clients et de télécharger un justificatif de domicile 

Article 2 – Condition d’utilisation du Service 

2.1 – Utilisation du Service

L’utilisation de l’Application est réservée aux Utilisateurs ayant pris connaissance et acceptés les présentes Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité.

NIARAFOLO Consulting se réserve le droit de modifier, tout ou partie des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation, à tout moment, sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions du Service, aux évolutions techniques, légales et jurisprudentielles.

Les modifications apportées aux Conditions Générales d’Utilisation par Niarafolo Consulting seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. En accédant à l’Application postérieurement à ladite mise en ligne, les Utilisateurs sont présumés avoir acceptés ces modifications. 

2.2 – Présentation du Service

En téléchargeant et utilisant l’Application, l’Utilisateur pourra : 

• Effectuer une estimation de sa prochaine facture d’électricité
• Enregistrer ses factures d’électricité
• Transmettre la relève de son/ses index de consommation à Niarafolo consulting et suivre sa consommation.

• Exporter le contenu de ses données.

2.3 – Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage expressément :

• à télécharger l’Application sur son mobile uniquement pour un usage personnel et non commercial;
• à ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application et/ou le Contenu, totalement ou partiellement, par tout moyen et sous toute forme ;
• à ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’Application et/ou du Contenu, et/ou du Service;
• à ne pas exporter l’Application et/ou son Contenu, de fusionner tout ou partie de l’Application et/ou son Contenu avec d'autres programmes informatiques ;
• à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Service en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
• à informer Niarafolo Consuting  dès la connaissance d'un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou du Contenu et/ou du Service quel que soit le mode de diffusion ;
• à ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou le Service à des tiers.
• à ne pas publier de contenus illicites ou contraires aux bonnes mœurs dans l’Application ou s’en servir à des fins illicites.

Niarafolo Consulting pourra proposer des mises à jour optionnelles ou forcées de l’Application. L’Utilisateur sera informé de ces mises à jour directement dans l’Application ou via l’« Apple Store » 

L’Utilisateur peut désinstaller l’Application à tout moment.

Article 3 – Propriété intellectuelle

Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Service et du Contenu est interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des poursuites. 

Tous les contenus et fonctionnalités de toute nature, dont les créations, musiques, marques, modèles, logiciels, textes, images, photographies, infographies, diaporamas, du Service et/ou mis à disposition par le Service et du Contenu, toutes les marques reproduites sur le Service et sur le Contenu, tous les programmes et/ou technologies fournies en relation avec le Service et, de manière générale, tout ou partie du Service et du Contenu sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, et ce pour le monde entier. 

L’installation de l’Application n’entraîne en aucun cas le transfert de ces droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur. 

Il est donc interdit à l’Utilisateur :

• de reproduire et/ou d'utiliser intégralement ou partiellement les éléments composants le Service et le Contenu sauf autorisation expresse, écrite et préalable de Niarafolo consulting ; 
• de copier, modifier, traduire, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière tout ou partie des éléments composant le Service et/ou le Contenu; 
• de céder un droit quelconque sur tout ou partie d’un élément du Service et/ou du Contenu à un tiers. 

La violation de ces dispositions est constitutive d’une contrefaçon et expose le contrevenant, et toute personne responsable, à des poursuites et aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

Article 4 – Licence d’utilisation

Niarafolo Consulting concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’Application, du Contenu et du Service, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation de l’Application, du Contenu et du Service, à l’exclusion de toute autre finalité.

Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application.

L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application et/ou le Contenu et/ou le Service ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes.

L'Utilisateur s'engage expressément à ce que l'utilisation de l'Application et de son Contenu ne porte en aucun cas atteinte aux droits de Niarafolo Consulting, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Service.

Article 5 – Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur reconnait avoir connaissance des contraintes et limites du réseau internet et internet mobile. Dans ces conditions : il incombe à l’Utilisateur de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion. L’Utilisateur est seul responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour utiliser l’Application. 

L’Utilisateur est seul responsable des contenus qu’il adresse. Tout envoi, transmission ou mise en ligne de contenu réalisé à partir du compte de l’Utilisateur est réputé avoir été réalisé par celui-ci.

Article 6 – Responsabilité de Niarafolo Consulting

La responsabilité de Niarafolo Consulting ne pourra être engagée au titre du Service, pour un quelconque préjudice, matériel, immatériel, et/ou direct, indirect, tels que notamment, la perte de données.

Niarafolo Consulting ne peut être tenu responsable pour les dommages subis par l’Utilisateur ou des tiers en raison de l’inexactitude des données communiquées à l’utilisateur.

Niarafolo Consulting se réserve le droit de modifier, corriger ou supprimer tout ou partie du contenu de l’Application, à tout moment, sans préavis, et sans que cela ne puisse ouvrir droit à aucun droit à réparation pour l’Utilisateur. Ainsi, les données et informations transmises sur l’Application sont fournies en l’état sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit. 

Article 7 – Données personnelles

Les données nominatives relatives à l’Utilisateur et recueillies par Niarafolo Consulting ou ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service sont traitées conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation des données le concernant qu’il peut exercer en contactant, Niarafolo Consulting par mail à l’adresse contact@niarafolo.fr

Si l’Utilisateur donne son accord préalablement, ses données personnelles pourront également être utilisées pour lui transmettre des informations commerciales, ou être transmises à des tiers partenaires de Niarafolo Consulting qui pourront lui adresser des messages promotionnels.

Article 8 – Loi applicable – Litiges

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française. En cas de litige et après une tentative de recherche de solution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions nationales compétentes si l’Utilisateur est un particulier, ou devant le tribunal de commerce de Paris si l’Utilisateur est un professionnel.

Article 9 - A PROPOS

Editeur:
Niarafolo Consulting
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Directeur de publication & chef de projet : 
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